Art. 39 al. 1 LAI ; 42 LAVS ; 23 ss CC ; 13 LPGA
Pour avoir droit à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité, l’assuré doit être domicilié en Suisse et y avoir sa résidence habituelle. Le Règlement (CE) n° 883/2004 ne prévoit pas l’exportation de la rente extraordinaire de l’assurance-invalidité qui doit être considérée comme une prestation spéciale en espèces, à caractère non contributif, au sens de l’art. 70 du Règlement (CE) n° 883/2004.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer