Art. 42 al. 1 LAI ; 7 du Règlement (CE) n° 883/2004; protocole à l’annexe II ALCP
Pour avoir droit à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité, l’assuré doit être domicilié en Suisse et y avoir sa résidence habituelle (art. 42 al. 1 LAI). L’allocation pour impotent n’est pas exportable dans l’Union européenne (ch. II du Protocole de l’annexe II de l’ALCP).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer