Art. 21 al. 1 LPC (en lien avec les art. 13 al. 1 LPGA et 23 ss CC)
Le canton compétent pour verser des prestations complémentaires à un assuré qui déménage dans un autre canton en raison de son entrée dans un home, un hôpital ou un autre établissement, ou de son placement dans une famille d’accueil est le canton dans lequel l’assuré était domicilié avant d’entrer dans une institution ou d’être placé. Peu importe que l’assuré ne demande le versement des prestations complémentaires que plusieurs années après avoir quitté le canton compétent.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer