Art. 51 al. 1 lit. a LACI en lien avec l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO et les art. 171 ss LP
En cas d’insolvabilité de l’employeur, le travailleur qui a des créances de salaire à faire valoir a droit à une indemnité, notamment lorsque une procédure de faillite est engagée (art. 51 al. 1 lit. a LACI). La dissolution d’une société ordonnée par le juge selon les dispositions applicables à la faillite est assimilable à l’ouverture de la faillite. Le travailleur est en droit de demander l’indemnité pour insolvabilité dans ce cas de figure également.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer