Art. 13 al. 1 et 2 et 14 al. 1 LACI ; 8 et 14 CEDH
L’assuré qui a cotisé à l’assurance-chômage durant onze mois ne remplit pas les conditions de cotisations même s’il s’est trouvé en incapacité de travail durant plus de trois mois durant le délai-cadre de cotisation. Seule la durée des rapports de travail est déterminante, les périodes assimilées à des périodes de cotisation et les périodes de libération ne pouvant pas être cumulées. Cette réglementation n’est pas contraire aux droits fondamentaux.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer