Art. 18c al.1 LACI ; 32 OACI
Les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle sont déduites de l’indemnité de chômage (art. 18c al. 1 LACI). La déduction est également effectuée lorsque le capital de prévoyance est placé sous séquestre dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre de l’assuré.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer