TF 4A_562/2015

2015-2016

(A. et B. S.r.l. c. C.A., D.A. et E.A.)

Recours contre la sentence sur compétence rendue le 28 août 2015 par un arbitre unique ad hoc. La question de la légitimation active et passive relève du fond de la controverse et non pas de la détermination de la compétence arbitrale (consid. 4). Recours rejeté.