( AG c. B. AG)
Recours contre la sentence sur compétence rendue le 18 décembre 2015 par un tribunal ad hoc siégeant à Bâle. Extension de la convention d’arbitrage à un tiers non-signataire. Contrat-cadre contenant une stipulation par laquelle les parties se garantissaient mutuellement que leurs filiales respectives observeraient toutes les obligations découlant du contrat. Le tribunal a retenu – à raison – que la recourante, ayant succédé à l’une des parties au contrat-cadre suite à une restructuration, est liée par la clause compromissoire qu’il contient en vertu de cette garantie mutuelle, qui constitue une obligation transférable dont la convention d’arbitrage partage le sort en tant qu’accessoire (consid. 3). Recours rejeté.
Antonio Rigozzi, Erika Hasler