(République A. [Hongrie] c. B. International [société holding de droit français])
Recours contre la sentence finale rendue le 3 décembre 2014 par un tribunal constitué conformément au Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) et au Règlement d’arbitrage CNUDCI. En attribuant une force probante réduite à un rapport d’expert fondé sur un modèle et des données qui n’étaient pas accessibles aux parties, le tribunal a bel et bien tenu compte des arguments avancés par la recourante au sujet de la fiabilité de ces données. Cette démarche relève de l’appréciation des preuves, qui, tout comme l’application des règles sur le fardeau de la preuve, est soustraite à l’examen du TF dans le cadre du recours contre une sentence arbitrale (consid. 4.3). Recours rejeté.
Antonio Rigozzi, Erika Hasler