Art. 7 CPC.
Lorsqu’un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l’art. 7 CPC, il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale. Un transfert partiel de compétences à l’instance unique désignée par le droit cantonal ne serait pas admissible.
François Bohnet, Pascal Jeannin