Art. 6, 243 al. 2 let. c CPC.
La procédure simplifiée s’applique et le tribunal de commerce est incompétent lorsque le locataire agit en constatation de l’exercice d’une option en prolongation du bail, si bien que celui-ci ne peut pas être résilié avant une certaine date et, subsidiairement, requiert la prolongation du bail.
François Bohnet, Pascal Jeannin