Art. 10 al. 2 LPC ; 25a al. 1 OPC-AVS/AI
Suite à un réexamen de situation, la caisse de compensation AVS demande la restitution de PC concernant une mineure placée en famille d’accueil percevant une rente complémentaire pour enfant liée à la rente AI de son père. La notion de « home » au sens de l’art. 25a OPC-AVS/AI doit être interprétée conformément à la législation cantonale topique. Une famille d’accueil ne peut pas être assimilée à un home ou à toute autre institution analogue. L’assurée ne peut donc pas se voir imputer le montant maximal de taxe journalière dans le calcul du montant de ses PC. De plus, les frais supplémentaires engendrés par le nouveau placement (encadrement spécialisé des parents nourriciers) ne peuvent pas être retenus comme frais personnels de l’enfant placé.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie