Art. 3 al. 1 LAFam ; 1 al. 1 OAFam ; 25 al. 5 LAVS ; 49bis et 49ter RAVS
L’allocation familiale est composée de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation professionnelle. Pour pouvoir prétendre à la seconde, il faut que l’enfant accomplisse une formation au sens de l’art. 25 al. 5 RAVS. Dans le cas d’espèce, toute la question est de savoir si la formation d’hockeyeur professionnel du recourant peut être considérée comme formation professionnelle sur la base des art. 25 al. 5 LAVS, 49bis et 49ter RAVS. Le Tribunal fédéral nie le droit à l’allocation en se fondant sur les éléments suivants : le cadre contractuel ne permet pas de conclure à une formation mais plutôt à une activité de joueur professionnel confirmé. La modicité du salaire ne suffit pas pour remettre en cause cette appréciation. Le Tribunal fédéral ne tranche par contre pas la question de savoir si l’obtention d’un BTS permet de considérer qu’une personne a terminé sa formation au sens de l’art. 49ter RAVS.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie