Art. 91 et 93 LP
Lors d’une saisie sur le salaire d’un employé, l’office peut se fonder sur la fiche de salaire et si le montant annoncé par le débiteur est plus élevé, saisir la différence en tant que créance contestée ; s’agissant des indépendants, l’office doit demander des renseignements et procéder, au besoin en exigeant la production de la comptabilité, et procéder à une estimation du salaire saisissable en se référant à d’autres cas similaires comme point de comparaison ; pour savoir si un débiteur doit être traité comme employé ou indépendant, ce ne sont pas les relations contractuelles comme telles qui sont déterminantes, mais plutôt la situation factuelle et économique.