(A. AG c. B. AG). Recours contre la décision rendue le 30 août 2016 par le Tribunal arbitral des baux et loyers.
Retrait de la demande d’arbitrage suite au non-paiement de l’avance de frais par la défenderesse. Requête de la demanderesse, formulée dans deux courriers adressés aux seuls arbitres, sollicitant une décision du Tribunal portant clôture de la procédure, lui restituant la part de l’avance déjà versée par elle et mettant les frais de la procédure et une indemnité pour ses dépens à la charge de la défenderesse. Décision du Tribunal mettant les frais de la procédure à la charge des deux parties, à raison d’une moitié chacune. Recours de la défenderesse au motif, entre autres, qu’en omettant de lui transmettre les courriers de la demanderesse et de l’inviter à se prononcer à leur sujet avant de rendre sa décision, le Tribunal avait violé son droit d’être entendue. Le respect du droit d’être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. présuppose que les actes déposés par un participant à la procédure soient communiqués aux autres. Avant de rendre une décision pouvant affecter la situation juridique d’une partie, le tribunal doit lui permettre de s’exprimer au sujet des arguments et allégations en présence (consid. 2.1-2.3). Recours admis ; cause renvoyée au Tribunal arbitral pour qu’il décide sur la répartition des frais après avoir donné l’opportunité à la recourante de prendre position sur les écritures déposées par l’intimée à ce sujet (consid. 2.5).
Antonio Rigozzi, Erika Hasler