Art. 27 CL ; 59 al. 3 lit. a CPC
Forum running ; intérêt au constat. En matière internationale, l’intérêt d’une partie à bénéficier d’un for à sa convenance en cas de procédure imminente est un intérêt suffisant pour une action en constat négatif, sous réserve de l’abus de droit. Question non résolue en matière interne.
François Bohnet