Art. 1 lit. a, 57 CPC
Prétention fondée sur la loi sur l’approvisionnement en électricité ; litige de nature civile ou relevant du droit public. Le Tribunal fédéral examine la question de la nature de la prétention litigieuse dans son examen du fond du recours en matière civile, car il s’agit du cœur du litige (consid. 1.3). La question de savoir si une telle prétention est de nature civile et relève de la compétence des tribunaux civils est de nature juridique et n’est donc pas un fait de double pertinence (consid. 4.1).
François Bohnet