Art. 62 al. 1 LIFD (également 27 al. 2 lit. a et 28 al. 1 LIFD)
Admission d’amortissements en dessous de la valeur fiscale d’un immeuble. Le Tribunal fédéral considère que la pratique de l’autorité fiscale du canton de Schaffhouse qui refuse en principe les amortissements au-delà de la valeur fiscale d’une maison d’habitation détenue par une société immobilière viole les règles sur la répartition du fardeau de la preuve.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick