Art. 25 al. 1 LPGA en lien avec 2 al. 1 OPGA ; 35 al. 4 LAI ; 82 al. 1 RAI ; 71ter RAVS ; 132 al. 1 ; 291 CC
En cas de suppression rétroactive d’une rente d’invalidité d’un ex-mari pour manquement à son obligation de renseigner, la femme divorcée n’est pas tenue de rembourser la part de la rente invalidité reçue de son ex-conjoint en tant que créancière d’une obligation d’entretien post-maritale fondée sur un avis au débiteur ordonné par le juge conformément à l’art. 132 al. 1 CC. En effet, cette dernière ne fait pas partie des personnes redevables de prestations touchées indûment au titre de l’art. 25 al. 1 LPGA et de l’art. 2 al. 1 OPGA. Cela reste valable aussi longtemps qu’il existe une obligation post-maritale fondée sur le jugement de divorce. Par contre, la femme divorcée et mère est tenue, en tant que représentante légale d’un enfant, de restituer la rente complémentaire pour enfant perçue dans le cadre d’un avis au débiteur ordonné par le juge civil (art. 291 CC), cette prestation partageant le sort de la rente principale, en tant que prestation accessoire à la rente ordinaire (consid. 5 ; confirmation de la jurisprudence 8C_625/2012 du 1er juillet 2013).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie