Art. 94 ORFI
Une fois l’immeuble saisi, il appartient à l’office des poursuites d’autoriser sa mise en location, encaisser les loyers, y compris par le biais de l’exécution forcée, de conclure ou résilier les contrats, ou encore de demander l’expulsion du locataire à la fin du bail ; il peut déléguer cette tâche à un tiers.
Valentin Rétornaz