Art. 2 al. 1 lit. a, al. 2 lit. b LACI ; 1a al. 1 lit. a et b et 5 al. 1 et 2 LAVS ; art. 1a al. 1 et 2 et 18 al. 1 LFA
Les actionnaires employés par une société anonyme (en qualité, respectivement, de président et de membre du conseil d’administration) sont des travailleurs salariés et, partant, sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage. Ils ne peuvent se prévaloir de l’exception réservée pour les membres de la famille qui travaillent dans l’entreprise agricole. Compte tenu de leur statut, leur employeur est également contraint de cotiser pour eux dans le régime de la LFA.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie