TF 4A_579/2010

2010-2011

[(X. [société de production et de distribution de DVD, en particulier dans le domaine sportif] SA c. Comité International Olympique)]. Une partie peut sans doute renoncer à une convention d’arbitrage de manière tacite, par exemple en procédant sur le fond devant le juge étatique sans soulever d’exception d’arbitrage. Toutefois, il serait artificiel d’admettre sans autre qu’il existe une telle renonciation ou qu’il y aurait eu « acceptation » d’une offre de renonciation à la convention d’arbitrage dans un cas où une partie a adressé à l’autre une mise en demeure assortie d’une menace de saisine des tribunaux étatiques visant à obtenir l’exécution d’un contrat contenant une clause arbitrale, et l’autre partie a répondu à la lettre de mise en demeure sans se prévaloir de la convention d’arbitrage, alors que par la suite la partie dont émanait la mise en demeure a agi devant le tribunal arbitral mentionné dans la clause arbitrale sans soulever une quelconque exception.