TF 4A_482/2010

2010-2011

[(X. [opérateur téléphonique] SA c. A.Y.__ SA, B.Y.__ SA, C.Y.__B.V. (anciennement Z.__BV) et D.Y.__SA)]. Un tribunal arbitral est habilité à trancher des questions préjudicielles n’entrant pas dans le champ d’application matériel de la clause arbitrale, voire à élucider, toujours à titre préjudiciel, des points qui ne sont pas en eux-mêmes susceptibles d’arbitrage, dans la mesure où l’issue du litige qui lui est soumis dépend de ses déterminations quant à ces questions ou points. Ce faisant, le tribunal n’excède pas ses pouvoirs. Le même raisonnement tend du reste à se généraliser en matière de compensation, par la consécration du principe selon lequel l’arbitre est compétent pour connaître d’une exception de compensation même si la relation sur laquelle se fonde la créance invoquée à cette fin n’entre pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou fait l’objet d’une autre convention d’arbitrage, voire d’une clause d’élection de for (voir par ex. l’art. 21(5) Swiss Rules et, pour l’arbitrage interne, l’art. 377 al. 1 CPC). à Voir également l’arrêt 4A_ 428/2010 (d) du 9 novembre 2011 (consid. 2.1-2.3).