Art. 132 LP ; 12 OPC
Lorsqu’il détermine le mode de réalisation de la part de liquidation, l’office ne fait qu’exercer les droits du débiteur ; il est donc lié par d’éventuelles stipulations contractuelles ; l’autorité de surveillance ne saurait trancher à cette occasion des questions de droit matériel.
Valentin Rétornaz