Art. 15 al. 1, 71 al. 1 CPC
For de la consorité simple passive en cas d’accidents successifs ; solidarité imparfaite. Le for de la consorité simple passive sert l’économie de la procédure ou la simplification du procès et vise à garantir une décision appropriée et à éviter les jugements contradictoires. Tel est le cas s’il existe une connexité suffisante, à savoir si les prétentions invoquées sont fondées sur des faits ou des fondements juridiques semblables. Tel n’est pas le cas des prétentions en tort moral résultant de deux coups du lapin dans deux accidents de la route intervenus indépendamment l’un de l’autre, de différentes façons, à différents lieux et à différents moments.
François Bohnet