Art. 10 al. 1 Cst., 2 § 1 CEDH, 347 al. 2 let. b CP, 82 let. a, 83 let. e, et 86 al. 2 et 3, 114 LTF, 38 de la loi zurichoise sur le Parlement
Conseil d’Etat : caractère politique prépondérant de la décision d’ouvrir une enquête pénale contre un juge cantonal. En l’espèce, la décision d'ouvrir une enquête pénale à l'encontre d'un juge cantonal peut être considérée comme une décision à caractère politique prépondérant au sens de l’art. 86 al. 3 LTF. Le choix du législateur cantonal de conférer au Conseil d’Etat la compétence de statuer en dernière instance cantonale n’est ainsi pas critiquable (consid. 1).