Art. 86 al. 1 LTF, 29a et 189 al. 4 Cst., 6 § 1 CEDH
Conseil fédéral : arrêté. L’art. 189 al. 4 Cst. prévoit que les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent être portés devant le TF, sauf exception légale. L’art. 86 al. 1 LTF ne prévoit pas d’exception pour le RMDP (consid. 2.2). Cette absence de voie de droit ne viole ni l’art. 29a Cst., ni l’art. 6 CEDH qui n’octroient pas un droit individuel à contester directement des règles générales et abstraites dont l’arrêté du CF fait partie (consid. 3).