Art. 86 al. 2 et 3 LTF
Tribunal supérieur : condition de recevabilité du recours en matière de droit public (s’agissant de la détention à fin d’expulsion en droit des étrangers). Le Tribunal de détention du cercle d’instruction de Berne-Mittelland ne satisfait pas aux exigences légales auxquelles doit répondre un tribunal supérieur. Il n’entre pas non plus dans les exceptions à l’exigence d’un tribunal (consid. 3-5). Le canton a plusieurs options pour parer à cette violation. Il n’appartient toutefois ni au TF, ni au Tribunal de détention d’édicter une règle palliative, mais bien plutôt au Tribunal cantonal du canton de Berne en sa qualité d’autorité de surveillance, éventuellement en collaboration avec le Tribunal administratif et le Conseil d’Etat (consid. 3-5). Par conséquent, le TF n’entre pas en matière sur le recours, doit renvoyer l’affaire au Tribunal cantonal bernois afin qu’il la traite selon ses considérants et transmet un exemplaire de l’arrêt à la direction de la Justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (consid. 6).