Art. 32 et 33 LTAF, 5 PA en relation avec les art. 184 al. 3 et 189 al. 4 Cst., 29a Cst., 6 § 1 CEDH
Ordonnance du Conseil fédéral instituant le blocage d’avoirs bancaires. La mesure de blocage litigieuse du CF, basée sur l'art. 184 al. 3 Cst. doit, bien qu'elle n'ait pas été publiée au RO, être qualifiée d'ordonnance (consid. 5-8). En l'espèce, ni l'art. 29a Cst. ni l'art. 6 § 1 CEDH ne permettent un contrôle abstrait d'une telle ordonnance. Partant, le recours en tant qu’il est dirigé contre l'acte du CF est irrecevable (consid. 9).