Art. 22 al. 2 let. a LPGA
La commune, en tant qu’autorité compétente en matière d’aide sociale ayant fait des avances, a qualité pour recourir en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. b LTF et art. 85bis RAI). La notion de cession correspond à celle des art. 164ss CO. Les règles relatives à la cession de créances futures s’appliquent également à l’art. 22 al. 2 LPGA.