Art. 70 al. 2 let. a et al. 3 LPGA, art. 12 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) et art. 66 al. 1 RAI
Lorsqu’il a pris le cas en charge provisoirement et que l’assuré n’a pas fait valoir son droit aux prestations auprès de l’assurance-invalidité, l’assureur-maladie a qualité pour annoncer le cas à cette assurance.