Droit
pour la pratique
Accueil
A propos
Arrêts résumés
TF - Jurisprudence
Accès
Login
Impôt
Impôt > sur le revenu
2C_47/2009
2008-2009
Art. 18 al. 2 LIFD
Fortune privée, fortune commerciale, méthode de la prépondérance.
Consulter sur le site du tribunal fédéral