Art. 190 al. 2 lit. b LDIP
(X. c. Y.) recours contre une sentence du TA se déclarant incompétent faute de clause compromissoire liant les parties.
La recourante, en sa qualité de cessionnaire d’une créance, entend fonder son action sur la clause compromissoire insérée dans le contrat. Le TF retient que l’existence d’une cession n’a pas été démontrée ; art. 190 al. 2 lit. c ; la recourante reproche au TA d’avoir statué ultra petita pour s’être déterminé sur l’existence ou non d’une cession. Application de la théorie des faits de double pertinence car l’existence d’une cession détermine à la fois la légitimation active du cessionnaire et sa capacité à être partie à la procédure arbitrale mise en œuvre sur la base de la clause compromissoire liée à la créance cédée. Le TA devait, pour déterminer sa propre compétence, examiner à titre préjudiciel la question de l’existence de la cession de créance litigieuse.