Art. 190 al. 2 lit. b LDIP
(A. C. SE, A. D. Ltd., A. E. Ltd. Et J. Ltd. C. K. SAS)
Irrecevabilité du grief tiré de l’incompétence du TA dans un recours contre une sentence finale lorsque ce grief avait déjà été rejeté dans un recours contre une sentence partielle dans la même affaire.