(X. GmbH [société allemande] c. Y. Corporation [société russe])
Art. 190 al. 2 lit. b LDIP
Recours contre une sentence sur compétence par laquelle le TA s'est déclaré incompétent (sentence finale). Groupe de contrats : clauses compromissoires différentes dans des contrats conclus entre les mêmes parties. Non application de la clause en question à d'autres contrats (les termes « Ansprüche aus oder im Zusammenhang mit diesem Vertrag » ne sont pas suffisants pour étendre la clause compromissoire à d’autres contrats) ; art. 190 al. 2 lit. d : violation du droit d'être entendu (non).