Art. 3 al. 1, 2 et 4 LAA
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un travailleur qui débute son engagement par une période de vacances non payées n’est pas assuré en LAA durant cette période.
La suspension de l’assurance-accidents prévue en cas d’assujettissement à une assurance-accidents obligatoire étrangère (art. 3 al. 4 LAA) a pour but d’éviter une double couverture d’assurance. Il faut donc que l’on soit en présence d’une assurance comparable à la LAA, impliquant une affiliation automatique à un régime de sécurité sociale destiné aux travailleurs. Une assurance pour soins médicaux privée conclue à l’étranger par un étudiant ne remplit pas ces conditions, même si sa conclusion était nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour.