Art. 190 al. 2 lit. b
(X. AG [société allemande] et Y. SA c. A)
Distinction entre un arbitre et un expert-arbitre sur la base des critères suivants : termes utilisés dans l’accord des parties, étendue des attributions conférées au tiers à désigner selon cet accord, aptitude de la décision prise par ce tiers à constituer un titre d’exécution forcée.