Art. 190 al. 2 lit. b LDIP
(X. AG c. Federation Y.)
Relation contractuelle contenant une clause compromissoire est « prolongée » par un nouveau contrat contenant une clause d’élection de for
Les parties ont clairement convenu de la conclusion d’un nouveau contrat qui n’est donc pas soumis à la clause compromissoire prévue dans le premier contrat. Il s’en suit également que le TA n’était pas habilité à accorder des dommages-intérêts pour violation du second contrat.