ATF 133 III 399

2007-2008

Art. 90, 98 LTF ; 80, 82 LP

La décision sur requête de mainlevée définitive est finale.

Comme pour la mainlevée provisoire, il est admis qu’elle n’a pas le caractère de mesure provisoire. Voir également TF 5A_365/2007, RSPC 2008 287.