ATF 134 III 237

2007-2008

Art. 52 LTF

Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse.

La jurisprudence en vigueur sous l'OJ, selon laquelle les chefs de conclusions qui n'étaient plus litigieux devant le Tribunal fédéral ne s'ajoutaient à la valeur litigieuse que s'ils étaient connexes aux chefs de conclusions encore litigieux, conserve toute sa validité sous la LTF.