TF 5A_332/2007

2007-2008

Art. 53 LTF

Calcul de la valeur litigieuse lorsque le recours en matière civile porte sur les demandes principale et reconventionnelle.

Lorsque le demandeur principal exerce deux prétentions qui, même additionnées, ne rentrent pas dans la compétence du tribunal et que l’admission de la demande reconventionnelle n’exclut le bien-fondé que de l’une d’entre elles, le recours en matière civile n’est pas recevable à l’égard de l’action principale dont l’existence est indépendante de celle des conclusions reconventionnelles.