ATF 134 III 332

2007-2008

Art. 42, 72, 100, 102 LTF

Irrecevabilité du recours conditionnel ou préventif.

L’ancien recours joint de l’art. 59 al. 1 OJ a été supprimé dans la LTF. Il convient dès lors, entre autres pour ce motif, de retenir que le recours conditionnel ou préventif est inadmissible sous l’empire de la LTF. Rien dans la loi ou dans la pratique du Tribunal fédéral ne permet au recourant d’invoquer une violation du principe de la bonne foi.