Art. 85bis al. 2 let. a RAI (en relation avec l’art. 22 al. 2 LPGA)
La jurisprudence rendue en application de l’art. 22 al. 2 LPGA en matière de cession de prétentions existant à l’encontre d’assureurs sociaux (ATF 135 V 2) doit aussi être applicable dans le cadre de l’art. 85bis al. 2 let. a RAI. Les conditions d’application de cette disposition sont en conséquence assouplies en ce sens qu’il importe désormais uniquement que l’on puisse déterminer le contenu, le débiteur et le fondement juridique de la prestation dont la compensation est demandée. Il n’est plus non plus nécessaire d’utiliser un formulaire particulier.