Art. 8 al. 1 let. e, 13 al. 1 et 121 al. 1 LACI en lien avec l’ALCP, la Convention AELE et le Règlement CEE 1408/71
Un assuré de nationalité allemande ayant travaillé pour une entreprise située au Lichtenstein demande des indemnités de chômage qui lui sont refusées au motif que les périodes de cotisation effectuées dans un Etat membre de l’AELE n’ont pas à être prises en compte étant donné l’absence de coordination entre l’ALCP et la Convention AELE. Les conventions bilatérales conclues entre la Suisse et, respectivement, l’Allemagne et la Principauté du Lichtenstein, ne permettent pas de solution différente.