Art. 52 al. 1 LACI
Le but de l’indemnité pour insolvabilité est de compenser la perte résultant de l’absence de rémunération pour une prestation de travail effectivement fournie.
En conséquence, elle ne couvre ni les créances qui résultent de jours de vacances non pris si les travailleurs n’ont pas reçu d’indemnités de vacances durant la durée de leur contrat de travail, ni la rétribution pour les heures supplémentaires effectuées si les travailleurs se sont engagés contractuellement à compenser leurs heures supplémentaires par des congés.