Art. 16b al. 3 LAPG et 29 let. b RAPG en lien avec les art. 9 al. 3, 9b al. 2 et 10 al. 3 LACI
Il n’est pas nécessaire, pour que la mère soit considérée comme étant au chômage au moment de l’accouchement, qu’elle se soit annoncée auprès des autorités de l’assurance-chômage. Elle doit en revanche pouvoir se prévaloir d’une durée de cotisation suffisante pour percevoir l’indemnité de chômage dans le délai-cadre ordinaire de deux ans, à moins d’avoir dû interrompre son travail en raison de sa grossesse (art. 13 al. 2 let. d LACI).