ATF 136 V 346 (d)

2010-2011

Art. 89 al. 1 LTF (en relation avec les art. 4, 5 et 9 LAS)

Une commune qui est condamnée par un jugement cantonal de dernière instance à verser des prestations d’assistance à une personne dans le besoin est touchée dans ses intérêts dignes de protection. Elle a donc qualité pour former, contre ce jugement, un recours en matière de droit public.