ATF 136 V 351 (d)

2010-2011

Art. 89 al. 1 LTF (en relation avec les art. 16 al. 1 et 31 LAS)

Le canton d’origine d’une personne bénéficiant des prestations d’assistance contraint de prendre en charge ces prestations a qualité pour recourir au TF contre le jugement cantonal de dernière instance.