ATF 137 V 51 (f)

2010-2011

Art. 85 al. 1 let. a LTF (en relation avec l’art. 52 al. 1 LAVS)

Un jugement portant sur la responsabilité d’un employeur envers une caisse de compensation fondée sur l’art. 52 al. 1 LAVS ne peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public que si la valeur litigieuse minimale de CHF 30’000.- est atteinte, ou s’il existe une question juridique de principe.