ATF 136 V 244 (d)

2010-2011

ALCP ; Convention AELE ; Règlement (CEE) n° 1408/71 ; Accord (bilatéral) d’assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, en relation avec les art. 8 al. 1 lit. e, art. 13 al. 1 et art. 121 al. 1 LACI

A défaut de coordination recouvrant l’ALCP et la Convention AELE, la Suisse n’est pas tenue de prendre en considération les périodes d’activité accomplies par le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne dans un Etat membre de l’AELE. Dans ces cas, les Accords bilatéraux d’assurance-chômage demeurent applicables